Version en vigueur à compter du 30 janvier 2026

EMCY — Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU)
Capital social : 1 000 €
SIREN : 100 564 301 R.C.S. Cayenne
Siège social : 126 RD5 — 97356 Montsinéry-Tonnegrande
Présidente : Marie-Claude Aupoint
Contact : contact@emcy.fr — www.emcy.fr

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre EMCY et tout client professionnel ou institutionnel dans le cadre de ses trois pôles de prestations :

• Pôle Stratégie & Communication (conseil, accompagnement en communication et image de marque)
• Pôle Création graphique (design, identités visuelles, supports de communication)
• Pôle Formation & Transmission (formations en présentiel et en ligne)

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le contrat est formé à la réception du devis signé, accompagné de l'acompte prévu. Aucune prestation n'est engagée avant ce double retour. Toute modification de commande doit faire l'objet d'un avenant écrit signé.

ARTICLE 3 — TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros TTC. Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis, sauf mention contraire. Le solde est dû à réception de facture, dans un délai de 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
• Des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• La suspension possible des prestations en cours.

ARTICLE 4 — DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Tout retard imputable au client entraîne un décalage équivalent du planning, sans responsabilité d'EMCY.ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ

EMCY est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée au montant hors taxes encaissé pour la prestation concernée. Le client est seul responsable de l'usage des livrables et des contenus qu'il transmet à EMCY.

ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations d'EMCY sont protégées par le droit d'auteur. La cession des droits d'utilisation n'est effective qu'après paiement intégral. Elle porte sur la reproduction et la représentation à des fins non commerciales, pour le territoire français.

EMCY conserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio, sauf opposition écrite du client dans les 15 jours suivant la livraison.

Le client garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu'il transmet à EMCY.

ARTICLE 7 — ACCEPTATION DES LIVRABLES

À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire.

ARTICLE 8 — PÔLE CRÉATION GRAPHIQUE

Le nombre d'allers-retours de corrections est défini dans le devis (en principe 2 à 3 cycles). Toute correction supplémentaire est facturée en régie. Les livrables sont fournis dans les formats précisés au devis. La fourniture des fichiers sources natifs doit être expressément prévue.

ARTICLE 9 — PÔLE STRATÉGIE & COMMUNICATION

Le client demeure seul décisionnaire de la mise en œuvre des recommandations. EMCY ne garantit pas de résultats spécifiques (impact commercial, visibilité, approbation administrative). Chaque mission fait l'objet d'un cadrage préalable annexé au devis.

ARTICLE 10 — PÔLE FORMATION & TRANSMISSION

Conditions d'annulation par le client :

> 5 jours ouvrés avant la session → Aucune facturation
Entre 5 jours ouvrés et 48h → 50 % du montant TTC
< 48h ou non-présentation → 100 % du montant TTC

Les frais engagés (déplacements, location de salle, matériel) sont refacturables quel que soit le délai. Le remplacement d'un participant est possible jusqu'à 48h avant la session.

En cas d'annulation par EMCY, les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées.

ARTICLE 11 — ORGANISMES PUBLICS

Aucune prestation n'est engagée sans réception d'un bon de commande officiel signé. Les délais courent à compter de sa réception ET de celle de l'ensemble des éléments nécessaires. EMCY n'est pas responsable des retards inhérents aux procédures administratives, sans préjudice des pénalités de retard légales.

ARTICLE 12 — RÉSILIATION

En cas de manquement grave non remédié dans les 15 jours ouvrés suivant mise en demeure, le contrat peut être résilié de plein droit. En cas de résiliation à l'initiative du client, les prestations réalisées sont dues au prorata et l'acompte est acquis à EMCY. En cas de résiliation à l'initiative d'EMCY sans faute du client, les sommes indûment perçues sont remboursées sous 30 jours.

ARTICLE 13 — SOUS-TRAITANCE

EMCY peut faire appel à des prestataires extérieurs pour l'exécution de ses missions. EMCY reste l'unique interlocuteur du client et assume la responsabilité des travaux produits.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à traiter confidentiellement les informations de l'autre partie pendant toute la durée du contrat et durant 3 ans après son expiration.

ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

EMCY collecte et traite les données personnelles du client aux fins de gestion de la relation commerciale, établissement des devis et factures, et respect des obligations légales.

Base légale : exécution du contrat. Durée de conservation : 5 ans après la fin de la relation commerciale.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent à : contact@emcy.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

EMCY ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées étant remboursées au prorata.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cayenne (97300 Cayenne — Guyane).

EMCY — SASU — Capital 1 000 € — SIREN 100 564 301 R.C.S. Cayenne
126 RD5 — 97356 Montsinéry-Tonnegrande — www.emcy.fr — contact@emcy.fr
CGV mises à jour le 30 janvier 2026